Conditions générales de vente
de matériels de manutention catalogués

Ces CONDITIONS PROFESSIONNELLES sont valables pour la fourniture de MATÉRIELS DE MANUTENTION CATALOGUÉS.

Pour les MATÉRIELS SPÉCIFIQUES, il y a lieu de se référer à nos conditions professionnelles correspondantes.

A – MATÉRIELS ET LEURS ÉQUIPEMENTS

1 – GÉNÉRALITÉS

1.1 – Formation du contrat

Toute commande implique de la part de l'acheteur, l'acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s'il ne l'a pas formellement acceptée par écrit et notamment toutes les conditions générales qui auraient été adressées antérieurement par voie de circulaires périodiques.

Le contrat de vente n'est parfait qu'après acceptation écrite par le vendeur de la commande de l'acheteur. Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement du vendeur.

1.2 - Spécifications concernant la fourniture

Les caractéristiques mentionnées par les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du vendeur n'ont qu'une valeur indicative. Le vendeur se réserve la faculté d'apporter à ses modèles toutes modifications qu'il jugerait opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s'en trouver affectées.

1.3 - Essais et réceptions

Les frais correspondant aux essais et réception demandés par l'acheteur sont à sa charge.

1.4 - Devis (de réparation)

Les frais nécessaires à l'établissement d'un devis de réparation, par exemple le temps de montage, de remontage, les frais de déplacement sont facturés lorsque le devis n'est pas suivi d'une commande.

2 - LIVRAISON

Les délais de livraison commencent à courir après envoi de l'accusé de réception de commande et réception de l'acompte prévu au paragraphe 5. Ils sont donnés à titre indicatif et en toute bonne foi.

Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur.

Elle est réalisée par simple avis de mise à disposition. Tiennent lieu d'un tel avis la remise directe du matériel à l'acheteur ou la délivrance du matériel dans les usines ou magasins du vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par l'acheteur ou, à défaut, par le vendeur.

L'acheteur doit prendre possession du matériel dans les dix jours de l'avis de mise à disposition. Si l'acheteur ne prend pas le matériel à l'endroit et à la date convenus, et à condition que son retard ne soit pas dû à un acte ou une omission du vendeur, il est tenu d'effectuer les paiements prévus au contrat la livraison étant réputée effectuée. Dans ce cas, le vendeur pourvoit à son magasinage aux frais et aux risques et périls de l'acheteur, dès lors que le matériel a été individualisé.

En aucun cas, le dépassement du délai indiqué ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalités d'aucune sorte, sauf convention expresse confirmée par l'accusé de réception de commande.

« Le matériel est livré accompagné de sa notice d'instructions. » L'utilisateur devra en prendre connaissance avant la mise en service.

3 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

3.1 - Le vendeur conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'à complet paiement du prix principal et accessoires.

3.2 - À compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

3.3 - Jusqu'à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l'accord préalable du vendeur. Toutefois, en cas de revente, le vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès du client final.

4 - TRANSPORT ET ASSURANCE

Les mesures que le vendeur peut être amené à prendre dans l'intérêt et pour le compte de l'acheteur en matière d'assurance, de transport, etc... ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans ses usines ou magasins. Le fait d'inclure éventuellement le coût du transport dans le prix ne constitue pas une dérogation au principe de la livraison effectuée dans les usines ou magasins du vendeur.

Tout transport effectué par le vendeur lui-même, que les frais en soient ou non à la charge de l'acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente.

En l'absence d'instructions, le vendeur procède à l'expédition au mieux des intérêts de l'acheteur. Le matériel n'est assuré que sur demande expresse de l'acheteur.

Dans tous les cas, il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, s'il y a lieu, contre le transporteur les recours prévus par les articles 103 et suivants du Code de Commerce et ce, dans les délais fixés par l'article 105.

5 - PRIX, CONDITIONS ET RETARD DE PAIEMENT

Sauf stipulations différentes, les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions ci-après :

• 1/3 par chèque à la commande (acompte)
• 1/3 par chèque à la livraison
• le solde par traite acceptée, payable à compter de la date de facturation, dans le délai d'usage maximum de 45 jours qu'il s'agisse de produits ou de prestations.

Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours, qui représente les usages professionnels des industries mécaniques, et sauf raison objective justifiée par le client, pourra être considérée comme abusive au sens de l'article L 442-6-7 du Code de commerce.

La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d'acompte et ne donnent donc à l'acheteur aucun droit de résilier le contrat de vente.

Tout défaut de paiement d'une échéance au terme convenu ainsi que tout refus d'acceptation d'une lettre de change, lors de sa présentation, entraîne :

• d'une part, de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, dès le premier jour de retard :
  • l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (loi de modernisation de l’économie - LME - N°2008-776 du 4 août 2008), sans préjudice de tous dommages et intérêts ;
  • l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
  • lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, les sommes restant dues deviendraient immédiatement exigibles.
• d’autre part, si bon semble au vendeur :
  • la suspension ou la résiliation de toutes commandes en cours,
  • la résiliation de plein droit du contrat de vente un mois après la mise en demeure qu'il aura faite à l'acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception de se conformer à ses obligations. Dans ce cas, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, l'acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra une indemnité de résiliation au vendeur, fixée à 20% du prix, évalué à la date de la résiliation. Cette indemnité sera imputée sur les paiements déjà reçus.

6 - GARANTIES

6.1 - Étendue de la garantie

Le vendeur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières elles-mêmes ou l'exécution (y compris le montage si cette opération lui est confiée), dans la limite des dispositions ci-après. La garantie ne couvre pas l'usure normale ni les avaries résultant d'un manque d'entretien et de surveillance et d'une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du fabricant (dont les prescriptions d'utilisation normale précisées en notice d'instructions) ou d'un cas de force majeure.

La garantie cesse de plein droit de même qu'il y a déchéance de la validité de la déclaration de conformité lorsque l'acheteur a, soit recouru à des pièces détachées non d'origine, soit entrepris, sans l'agrément écrit du vendeur, des travaux de remise en état ou de modification. En cas d'utilisation du matériel hors de France métropolitaine, le vendeur peut modifier l'étendue et les modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions. Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s'applique aux matériels d'occasion ; l'aliénation du matériel par le premier utilisateur met fin à la garantie.

6.2 - Obligations de l'acheteur

Pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur doit, sans délai, aviser, par écrit, le vendeur des défauts qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ; il doit lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède.

6.3 - Durée et point de départ de la garantie

La garantie normale couvre une période de un an. Cette durée peut être convertie en heures d'utilisation suivant le genre du matériel ou sa classe de fonctionnement. Elle part du jour de la livraison telle que définie au paragraphe 2. Elle s'achève au premier atteint des deux termes suivants : soit la période de un an, soit la durée d'utilisation.

Si les conditions d'emploi du matériel comportent un régime de travail à plus d'un poste quotidien de 8 heures, il peut être convenu de réduire la durée de la garantie.

Si le point de départ de la garantie est différé, la période de garantie peut être décalée de la durée de retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur, le décalage ne peut dépasser 3 mois.

6.4 - Modalités de l'exercice de la garantie

Pendant sa durée, la garantie oblige le vendeur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique, ou, s'il le préfère, à les réparer gratuitement. La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité. Les réparations au titre de la garantie sont effectuées en principe dans les ateliers du vendeur, à charge pour l'acheteur d'y envoyer à ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses. Lorsque l'intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultant pour le vendeur du déplacement et du séjour de ses agents sont facturés à l'acheteur.

Néanmoins les frais de main d'œuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le vendeur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents.

Les pièces remplacées redeviennent la propriété du vendeur et doivent lui être renvoyées aux frais de l'acheteur. La fourniture gratuite des pièces de remplacement s'entend départ usine du vendeur. La réexpédition du matériel réparé est aux frais de l'acheteur.

Les pièces de remplacement et les pièces réparées sont garanties dans les mêmes conditions qu'à l'origine et pour une nouvelle période de même durée. Pour les autres constituants, l'intervention au titre de la garantie a pour effet de prolonger celle-ci de la durée de l'immobilisation du matériel.

Pour les organes d'une importance relative particulière non fabriqués par le vendeur lui-même et qui portent la marque de constructeurs spécialisés, la garantie, qui peut varier suivant le constructeur, est celle même qui est consentie par celui-ci.

7 - CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de commerce de Beauvais est seul compétent, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toutefois, les parties auront, préalablement ou concomitamment à l'engagement de toute instance judiciaire, administrative ou arbitrale, recours à une expertise conforme au règlement de l'Expertise Amiable Codifiée (E.A.C.) disponible à la :

CNIDECA
15 rue Péclet
F 75015 PARIS
Tél. 01 48 28 75 75
Fax 01 48 28 74 34

Déposé au Bureau des Usages Professionnels du Tribunal de Commerce de Paris 1, quai de Corse, 75181 Paris Cedex 04