A – MATÉRIELS DE MANUTENTION ET EQUIPEMENTS CATALOGUÉS
Ces CONDITIONS sont valables pour la fourniture de MATÉRIELS DE MANUTENTION ET EQUIPEMENTS CATALOGUÉS.
Pour les MATÉRIELS ET EQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES, il y a lieu de se référer à nos conditions correspondantes (cf. paragraphe B ci-dessous).
1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre la société HUCHEZ ci-après dénommée « le Fournisseur » d’une part et la société cliente ci-après dénommée « le Client » d’autre part, également désignées « Partie(s) », dont elles définissent les droits et obligations, pour la vente de matériels et d’équipements catalogués, ci-après « Matériels », et le cas échéant les prestations associées.
Elles sont conformes aux règles du droit de la concurrence.
Conformément à l’art. L.441-1 du Code de Commerce, les conditions générales du Fournisseur constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Toute commande ou acceptation d’une offre du Fournisseur entraîne l'adhésion aux présentes conditions générales sauf négociation des Parties.
Les éventuelles conditions d’achat du Client ont valeur de proposition.
Aucun autre document, aucune disposition dérogeant ou non prévue aux présentes conditions générales ne sera opposable au Fournisseur à moins qu’il ne l’ait expressément et préalablement acceptée par écrit.
Les conditions particulières ne peuvent résulter que d’une négociation ayant pour base des présentes conditions générales de vente.
Toute dérogation aux présentes conditions générales, en faveur du Client est susceptible de justifier une contrepartie.
2 - COMMANDES, CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT
2.1 - Documents contractuels
Sont contractuelles les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières acceptées dans les conditions mentionnées à l’art. 1.
Sont contractuels, par ordre de priorité décroissante :
- l’offre du Fournisseur
- les présentes conditions générales
- la commande acceptée
- le bon de livraison, la facture.
Les spécifications techniques du Fournisseur forment la base technique des contrats sauf accord spécifique contraire.
Ne font pas partie du contrat les documents tels que : documents promotionnels, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières. Les renseignements, photos, poids, modèles, prix et dessins figurant dans de tels documents sont donnés à titre indicatif et non contractuel, le Fournisseur se réserve le droit d'y apporter toute modification ; il aura la faculté de le faire même après acceptation des commandes dès lors qu’elles n’altèrent pas les caractéristiques et performances essentielles des Matériels.
En cas de pluralité de versions linguistique des documents et de contestation sur l’interprétation des termes, la version française prévaut.
2.2 - Offre, prix et acceptation
À défaut d’indication différente du Fournisseur, son offre aura une durée de validité d’un mois. Cette durée sera en outre réputée constituer le « délai fixé » au sens de l’art. 1117 du Code Civil.
Au-delà, le Fournisseur aura la faculté de modifier les conditions de son offre et réactualiser le prix, tenant compte de l’évolution des coûts de revient.
Les prix sont établis hors taxes, frais de douane, de transport, d'assurance, emballage, « départ usine ». Ils sont facturés aux conditions du contrat.
Toute modification de tarif sera communiquée au Client dans un délai de 2 mois précédant sa mise en application. Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de produits catalogués est facturée au prix mentionné sur l’accusé de réception de commande.
Si, pour répondre aux demandes du client, l’établissement de l’offre nécessite la réalisation d’études préalables spécifiques, mais que cette offre n’est pas suivie de commande, ces études feront l’objet d’un prix spécifique.
Le contrat sera strictement limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées par le Fournisseur dans son offre ou catalogue.
Le Fournisseur se réserve le droit :
- de remplacer les produits faisant l'objet du contrat par des produits de spécification équivalente à condition qu'il n'en résulte ni une augmentation du prix, ni une altération de la qualité pour le Client
- et de confier à tout sous-traitant de son choix, tout ou partie des études, fournitures ou prestations objets du contrat.
Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le Fournisseur par tout moyen écrit et le versement par le Client de la totalité de toute somme indiquée dans l’Offre commerciale comme devant être versée à la commande.
Une intention de commande ne sera pas traitée en tant que commande.
2.3 - Modification, suspension, annulation, résolution de plein droit
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Toute modification, suspension ou annulation de tout ou partie du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et préalable du Fournisseur formalisée par un accord écrit, qui prendra en compte les coûts et délais supplémentaires qui en découlent.
En cas de suspension, cet accord définira également la durée de la suspension et le Fournisseur aura la possibilité de facturer la quote-part de la commande déjà engagée.
En cas d’annulation totale ou partielle, le Fournisseur sera en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.
Le Fournisseur se réserve également le droit de ne pas accepter une ou plusieurs commandes ou bien encore de fixer de nouvelles conditions de paiement lorsqu’il estimera que les garanties de solvabilité du Client lui laissent présager un défaut de règlement partiel ou total et/ou lorsque la commande émane d’un Client avec lequel il a eu un ou plusieurs incidents de paiement.
En cas de manquement grave par l’une des Parties à une obligation essentielle, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours précisant le manquement allégué et la volonté de résilier en vertu du présent article. Cette disposition ne fait pas obstacle au droit à réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution totale ou partielle du contrat. Toute application de l’art. 1222 du Code Civil, relatif à la faculté du Client de faire exécuter lui-même l’obligation, est expressément exclue. Aucune réduction de prix sollicitée sur le fondement de l’art. 1223 du Code Civil ne pourra être mise en œuvre sans un accord préalable et exprès du Fournisseur.
2.4 - Reprise de matériels
Une reprise, à savoir la reprise de marchandises et la constatation d’un avoir au profit du Client, ne peut être effectuée que sur un accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, qui en rappelle les conditions cumulatives à respecter ci-après :
- la reprise n’est admise que pour les produits standards figurant au catalogue en vigueur lors de la demande de reprise, hors portiques, potences et palans,
- la demande de reprise doit être adressée au Fournisseur dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison
- le Client devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques au lieu indiqué par le Fournisseur
- le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d’origine
- la reprise ne dispense pas le Client de son obligation de payer
- la reprise donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant au prix des produits concernés, après vérification de l’état des produits, moins une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif de la reprise et une minoration éventuelle prenant en compte, au cas par cas, les frais spécifiques inhérents à la reprise et au stockage des produits.
Le fait pour le Fournisseur d’avoir consenti à une reprise pour tel produit, ne confère pas au Client le droit d’obtenir une reprise pour d’autres produits, même identiques.
S’agissant de l’adaptation technique d’un Matériel catalogué afin de répondre aux besoins du Client, aucune reprise de ce Matériel ne sera acceptée par le Fournisseur.
2.5 - Imprévision et force majeure
a. En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celles-ci renégocieront de bonne foi la modification du contrat. Il est en outre convenu que, sans que cette liste soit limitative, sont notamment visés les événements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles détermineront, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge pourra, à la demande d’une Partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe, conformément à l’art. 1195 du Code Civil. Le Fournisseur déclare en conséquence qu’il n’accepte pas par avance le risque de tels changements de circonstances. Aucune stipulation de prix ferme ou autre mention ne saurait être interprétée comme une telle acceptation de ce risque.
b. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.
Chaque Partie informera l’autre Partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède un mois, les Parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux art. 1351 et 1351-1 du Code Civil, si bon semble à la Partie qui est empêchée.
Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants :
- survenance d’un cataclysme naturel
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation...
- conflit armé, guerre, conflit civil, attentats
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics...
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo…)
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, cyber-attaque
- défaillance ou carence de fournisseurs.
3 - CONFORMITÉ ET RÉGLEMENTATION TECHNIQUE
3.1 - Responsabilité du Forunisseur.
Les Matériels livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a mentionné explicitement la conformité des équipements.
Seul le fabricant du Matériel est responsable de la réglementation technique applicable à la conception et à la première mise sur le marché de celui-ci. Le Fournisseur lorsqu’il est dans ce cas assume donc cette responsabilité.
L’offre intègre les exigences réglementaires et plus généralement les exigences de sécurité connues du Fournisseur au moment où elle est établie. En cas de modification de ces exigences entre la remise de l’offre et l’exécution complète du contrat, la mise en conformité n’est pas à la charge du Fournisseur, qui adressera au Client une offre complémentaire à cet effet.
De même si dans la même période, le Fournisseur reçoit des informations dont il ne disposait pas au moment de l’établissement de l’offre (plan complet de l’installation, accessoires...), les modifications ou équipements supplémentaires rendus nécessaires en conséquence, feront l’objet d’une offre complémentaire et d’un ajustement du délai.
Dans les mêmes conditions, le Fournisseur assume la conformité réglementaire des composants du Matériel.
Toute modification du Matériel, non autorisée par le Fournisseur, réalisée par le Client ou un tiers non agréé par le Fournisseur entraîne l'annulation de la déclaration de conformité CE remise par le Fournisseur. Le remplacement d'une pièce ayant des répercussions sur la sécurité par une pièce qui n'est pas d'origine entraîne également l'annulation de ladite déclaration.
Le Fournisseur devra fournir les documents comportant des instructions de service (tels que les notices d’utilisation...) quels qu’en soient la forme et le support.
3.2 - Responsabilité du Client.
Le Client est responsable de la mise en œuvre du Matériel dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Il incombe au Client de choisir un Matériel correspondant à son besoin technique et à son process de mise en œuvre si nécessaire, de s’assurer auprès du Fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.
« Le Matériel est livré accompagné de sa notice d’utilisation quels qu’en soient la forme et le support » : l’utilisateur devra en prendre connaissance avant la mise en service.
4 - COOPÉRATION, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
4.1 - Le Client, en tant que professionnel des produits ou prestations qu’il acquiert, a la responsabilité de la définition et de l’expression de ses besoins et de ceux de ses clients.
Avant toute commande, il vérifie que le Matériel qu’il envisage de commander est approprié à l’utilisation et à la mise en œuvre, notamment compte tenu des usages et finalités envisagées et des contraintes qui en résultent. Il a obligation de fournir par écrit au Fournisseur toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables concernant :
- ces besoins
- les conditions d'exploitation et d'environnement du Matériel
- la composition et les particularités des produits qu'il devra traiter avec le Matériel vendu.
La conformité au contrat s’appréciera en fonction de la satisfaction de ces obligations par le Client. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une omission ou d'une erreur dans les éléments fournis par le Client. Ces obligations s'entendent également pour les éventuelles phases d'étude, de réalisation et de mise au point.
Ces obligations s’appliquent également au mandataire ou représentant du Client.
Le Fournisseur écoutera les demandes du Client et les respectera, dans la limite de la faisabilité, du respect du contrat et des règles de l’art. Il informera le Client, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de la construction et des effets possibles qu'il peut connaître liés à l'usage du Matériel, compte tenu des informations qu’il aura reçues du Client.
4.2 - Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire, incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat spécifique. Le Fournisseur se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses travaux de recherche et de développement.
Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre Partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Fournisseur. Ils ne seront pas utilisés par l’autre Partie à d’autres fins. Ces documents doivent être restitués au Fournisseur à première demande.
4.3 - Confidentialité
Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits...) échangée dans le cadre de la préparation ou de l’exécution du contrat, même en cas de pourparlers n’ayant pas abouti, sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une des Parties.
En conséquence, les Parties s’engagent à :
- tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie
- ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat
- ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance pendant une durée de 5 ans, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés et sous-traitants ou autres contractants. Cette obligation est une obligation de résultat.
Tout manquement à ces engagements de confidentialité sera constitutif d’un manquement aux dispositions de la Directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (dite Directive sur le Secret des affaires) et de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, transposant cette Directive, dont le Fournisseur et le Client s’engagent à respecter les dispositions.
4.4 - Publicité
Les relations commerciales établies entre les Parties ne donnent aucun droit à l’une des Parties sur les supports commerciaux, marques ou tout autre signe distinctif de l’autre Partie. Tout usage de tes éléments par l’une des Parties nécessite l’approbation préalable et écrite de l’autre Partie.
L’usage par l’une des Parties de ces supports, marques et signes distinctifs sur des documents tels que publicités, catalogues, prospectus, répertoires professionnels…, est soumis à l’accord préalable et exprès du Fournisseur. Le non-respect des dispositions ci-dessus pourra entraîner, au choix de la Partie lésée, la suspension de l’exécution de ses obligations et le cas échéant une indemnisation pour le préjudice subi.
4.5 - Contrefaçon et concurrence déloyale
Chacune des Parties garantit que les éléments qu’elle a apportés ou conçus pour l’exécution du contrat (plans, cahier des charges, procédés et leurs conditions de mises en œuvre...) n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Elles garantissent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
5 - LIVRAISON, TRANSPORT ET RÉCEPTION
5.1 - Délais et conditions de livraison
Le contrat prévoit le délai de mise à disposition.
Ce délai court à partir de la plus tardive des dates suivantes :
- date d’envoi de l’accusé de réception de la commande
- date de réception de toutes les informations, validations, matières, matériels, détails d’exécution dus par le Client ou nécessaires à l’exécution du contrat, ou éventuellement de l'acompte
- date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client.
Le Fournisseur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais contractuels en cas d'inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.
Les délais de livraison ou de réalisation, sauf accord exprès contraire, ont un caractère indicatif, le Fournisseur faisant ses meilleurs efforts pour les respecter, et les retards par rapport au délai stipulé ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande, le refus de livraison ou la résiliation du contrat, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités sauf dans le cas où celles-ci auraient été expressément convenues.
Les livraisons partielles sont autorisées sauf stipulations contraires dans le contrat.
Les emballages sont effectués selon le standard du Fournisseur. Si le Client souhaite un emballage spécifique, il est tenu de le demander expressément au Fournisseur à la conclusion du contrat. Les frais d'emballage spécifique seront à la charge du Client. Le Client s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l’environnement.
Quelles que soient la destination du Matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée départ usine du Fournisseur, « ExWorks », conformément à la dernière édition des INCOTERMS en vigueur de la Chambre de Commerce Internationale, à la date de conclusion du contrat. Elle est réalisée par un avis de mise à disposition notifié par tout moyen. Peuvent en tenir lieu la remise directe du Matériel au Client ou la délivrance du Matériel dans l’usine du Fournisseur à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client ou, à défaut, par le Fournisseur.
Le déchargement du Matériel au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité du Client et avec ses propres moyens de manutention.
Toute opération de stockage demandée par le Client sera soumise à un accord exprès, prévoyant notamment les conditions financières, de durée et de risques, et pouvant être basées sur un barème de prix de stockage.
Le Client doit prendre possession du Matériel dans les 10 jours qui suivent la notification de mise à disposition.
Si le Client ne prend pas le Matériel à l’endroit et à la date convenus, lorsque ce retard n’est pas dû au Fournisseur, la livraison est réputée effective et il reste tenu d’effectuer les paiements convenus. Dans ce cas, le Fournisseur peut choisir de pourvoir à son stockage aux frais et aux risques et périls du Client, dès lors que le Matériel a été individualisé, et le cas échéant de faire valoir le droit de rétention ou la clause de réserve de propriété.
Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison ainsi définie, sans préjudice du droit du Fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention.
Quelles que soient les conditions de livraison, il appartient au destinataire, à ses frais et sous sa responsabilité, de vérifier ou faire vérifier les produits à l’arrivée. Le Client a l’obligation de vérifier, au déballage, la conformité des produits aux termes du contrat et devra dénoncer auprès du Fournisseur les défauts de conformité apparents ou décelables.
À défaut pour le Client d’effectuer une réclamation écrite dans un délai de 10 jours suivant la date de livraison, le Matériel est réputé avoir été réceptionné.
En cas d’avarie ou de non-conformité par rapport au bon de livraison, le destinataire :
- fera mention de ses réserves sur le bon de livraison et en informera immédiatement le Fournisseur par écrit
- fera part des réserves au transporteur dans les formes et délais prévus par la réglementation applicable au mode de transport, avec copie au Fournisseur.
La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve.
En tout état de cause, le Client devra veiller à assurer l’entreposage des équipements livrés dans des conditions qui garantissent la bonne conservation et la sécurité.
5.2 - Transport, douane et assurance
Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, il prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fournisseur.
Les mesures que le Fournisseur peut être amené à prendre dans l’intérêt et pour le compte du Client en matière d’assurance, de transport, etc. sont réputées faites suivant un contrat distinct du contrat de vente. En l’absence d’instructions, le Fournisseur procède à l’expédition au mieux des intérêts du Client, en port dû ou « ExWorks » aux tarifs les plus économiques. En cas de demande de transport spécifique, les frais supplémentaires correspondants lui seront répercutés. Dans tous les cas, le transport reste sous la responsabilité du Client, le matériel n’étant assuré que s’il en fait la demande expresse.
5.3 - Contrôle - Réception
Toutes opérations de recettes, contrôles, essais et certificats sont de la responsabilité du Client et à ses frais.
6 - PAIEMENT
6.1 - Conditions et retards de paiement
Au sens des présentes conditions générales et sauf stipulations différentes, les paiements sont effectués au Fournisseur par virement, en euros, nets et sans escompte et sont exigibles dans leur totalité aux conditions ci-après :
- avant expédition pour toute première commande.
- 45 jours fin de mois à compter de la date de facturation pour les commandes suivantes.
En cas de dégradation de la situation financière du Client constatée par tout moyen et/ou attestée par un retard de paiement significatif ou des retards répétés, la livraison des commandes en cours n’aura lieu qu’en contrepartie de leur paiement avant expédition.
Conformément à l’art. L.441-10 du Code de Commerce, le délai convenu entre les Parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Tout défaut de paiement d’une échéance au terme convenu entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l’art. L441-10 du Code de commerce, dès le premier jour de retard :
- l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans préjudice de tous dommages et intérêts ;
- l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, les sommes restant dues deviendraient immédiatement exigibles.
Les paiements anticipés sont effectués sans escompte.
Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d’acompte et ne donnent donc au Client aucun droit de résilier le contrat.
6.2 - Réserve de propriété
Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume donc les risques de perte ou de détérioration du Matériel ainsi que la responsabilité des dommages que celui-ci pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du Fournisseur. Lorsque le Client fait de la revente d’équipements son activité habituelle (en tant que distributeur…), il pourra revendre l’équipement dont il n’a pas encore l’entière propriété. Cette revente devra alors être faite avec réserve de propriété, pour le compte du Fournisseur d’origine, et les créances nées de cette revente appartiendront de plein droit à ce dernier en cas de retard ou de cessation des paiements du Fournisseur.
7 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
7.1 - Garantie contractuelle
Le Fournisseur donne une garantie mécanique, par laquelle il s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement du Matériel provenant d'un défaut de matières ou d'exécution (y compris le montage si cette opération lui est confiée), dans la limite des dispositions ci-après. À cet effet, il pourra à son choix réparer ou remplacer les éléments défectueux.
Cet engagement, sauf conditions particulières, ne s'applique qu'aux défauts qui se seront manifestés pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison, définie comme la mise à disposition.
Le Fournisseur pourra le cas échéant convertir cette durée en heures d’utilisation, suivant le type de Matériel ou son mode de fonctionnement. Dans un tel cas, la garantie s'achèvera au premier des deux termes suivants atteint : la période d’un an ou le nombre d’heures d'utilisation.
Si les conditions d’emploi du matériel comportent un régime de travail à plus d’un poste quotidien de 8 heures, il peut être convenu de réduire la durée de la garantie.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit sans délai aviser le Fournisseur, par écrit, des défauts qu'il impute au produit et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et apprécier si les conditions de la garantie sont remplies et préciser les conditions d’exploitation existant lors de la constatation de ces défauts.
La garantie se limite, au choix du Fournisseur, à la réparation ou au remplacement des pièces retournées dans ses ateliers aux frais et risques du Client et reconnues défectueuses par le Fournisseur hors peinture, revêtements de surface, pièces d’usure et défauts résultant de l’usure normale du produit.
Les frais de main d’œuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le Fournisseur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents.
Dans le cas où le Fournisseur a donné son accord sur une intervention de garantie en-dehors de ses ateliers, les frais du déplacement et du séjour correspondant sont facturés au Client.
Les frais de dépose-repose des Matériels et la logistique des moyens de manutention sont supportés par le Client.
La fourniture gratuite des pièces de remplacement s’entend départ usine du Fournisseur.
Les pièces remplacées redeviennent la propriété du Fournisseur et doivent lui être restituées immédiatement après leur remplacement et ce, aux frais du Client.
La réexpédition du Matériel non couvert par la garantie est aux frais et risques du Client.
La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité.
Le remplacement ou la réparation de pièces dans le cadre de la garantie ne prolonge en aucun cas la période de garantie.
Les pièces de remplacement et les pièces réparées sont garanties dans les mêmes conditions qu’à l’origine et pour une nouvelle période de même durée. Pour les autres constituants, l’intervention au titre de la garantie a pour effet de prolonger celle-ci de la durée d’immobilisation du matériel.
Pour les organes d’une importance relative particulière non fabriqués par le Fournisseur lui-même et qui portent la marque de constructeurs spécialisés, la garantie, qui peut varier suivant le constructeur, est celle même qui est consentie par celui-ci.
En cas d’utilisation du Matériel hors de France métropolitaine, le Fournisseur peut modifier l’étendue et les modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions.
Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s’applique aux matériels d’occasion ; la cession du Matériel par le premier utilisateur met fin à la garantie.
En aucun cas une garantie contractuelle ne s’appliquera aux pièces détachées dont le montage n'est pas assuré par le Fournisseur ou un tiers agréé par lui.
La garantie ne s’applique pas, et toute responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de non-paiement du Client. La garantie ne peut être invoquée par le Client pour justifier un défaut ou retard de paiement.
7.2 - Responsabilité du Fournisseur
La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect, par lui-même ou par ses sous-traitants, des spécifications contractuelles expressément convenues.
La responsabilité du Fournisseur est exclue au titre des éléments intégrés par le Client au Matériel, et au titre de l’intégration du Matériel dans un ensemble.
La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée que si le Client a préalablement démontré l’existence du dommage, l’existence d’une faute du Fournisseur et le fait que ce dommage a été provoqué par cette faute.
La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulterait de fautes imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat.
La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à 50 % du montant HT de la fourniture encaissée.
Le Fournisseur n'est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes du Client ou des tiers relatives à l'exécution du contrat, ni les dommages provenant de l'utilisation par le Client, de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.
En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels directs et/ou indirects tels que les pertes d'exploitation, de profit, perte d’une chance, le préjudice commercial, manque à gagner...
7.3 - Exclusions de garantie et de responsabilité
Toute garantie et toute responsabilité du Fournisseur sont exclues notamment dans les cas suivants :
- le défaut d’adéquation du Matériel avec l’application,
- la mise en œuvre, montage, installation, utilisation, manipulation ou entretien erroné, inadapté ou non-conforme aux prescriptions qu’aura le cas échéant données le Fournisseur ou le fabricant du Matériel (notamment notices d’installation, utilisation, maintenance), ou aux règles de l'art d’utilisation
- le non-respect par le Client, l’utilisateur ou un tiers, des réglementations de sécurité et d'environnement qui leur sont applicables
- l’utilisation du produit par le Client dans des conditions d’exploitation et d’environnement non mentionnées dans les spécifications contractuelles
- la négligence, le défaut de surveillance, de stockage ou d’entretien
- la mise en service ou l’installation par le Client sans le concours du Fournisseur dans le cas où une intervention du Fournisseur notamment pour une réception contradictoire est prévue
- la modification ou remise en état du produit ou l’adjonction ou l’intégration de pièces ou éléments par le Client, l’utilisateur ou un tiers, sans l’agrément écrit et préalable du Fournisseur
- les détériorations, défauts ou accidents imputables au Client, à l’utilisateur ou à un tiers ou provenant de pièces fournies ou imposées par le Client, une faute commise par le Client en rapport avec l’exécution du contrat
- toute erreur ou omission dans les spécifications, dans des conceptions ou solutions techniques imposées par le Client
- un cas de force majeure telle que définie aux présentes conditions générales.
Tout équipement subit une usure normale dans le temps qui entraîne une dégradation progressive de ses performances. Cette dégradation ne saurait entraîner une responsabilité ou faire l’objet d’une garantie.
7.4 - Pénalités
Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s’appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause.
7.5 - Renonciation à recours
Le Client renonce à recourir et se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées dans les présentes Conditions générales.
8 – CONTESTATIONS
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne peut être interprété comme étant une renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.
De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses.
Le Fournisseur et le Client s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de recourir à tout autre moyen de règlement. Sauf urgence, à défaut de résolution à l’amiable dans un délai d’un mois à compter de la première demande, chacun d’eux pourra solliciter la médiation ou saisir le tribunal compétent. À défaut d‘accord amiable, le tribunal de commerce de Beauvais (60 – Oise, France) est seul compétent, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La loi française est seule applicable au contrat et à ses suites.
B – MATÉRIELS DE MANUTENTION SPECIFIQUES
Ces CONDITIONS sont valables pour la fourniture de MATÉRIELS DE MANUTENTION SPECIFIQUES.
Pour les MATÉRIELS CATALOGUÉS, il y a lieu de se référer à nos conditions correspondantes (cf. paragraphe A ci-dessus).
1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre les Parties que sont la société HUCHEZ d’une part ci-après dénommée « le Fournisseur » et la société cliente ci-après dénommée « le Client » d’autre part, dont elles définissent les droits et obligations pour la conception, la fabrication et la vente de matériels et d’équipements spécifiques, ci-après «les Matériels», et le cas échéant les prestations associées, ci-après l’Etude.
Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence. Conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce, les conditions générales du Fournisseur constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Les éventuelles conditions d’achat du Client ont valeur de proposition.
Les présentes conditions générales prévalent à toutes clauses contraires formulées d'une façon quelconque par le Client si le Fournisseur ne les a pas acceptées expressément.
La passation de toute commande entraîne l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales.
Les conditions particulières ne peuvent résulter que d’une négociation ayant pour base les présentes conditions générales de vente.
Toute dérogation aux présentes conditions générales, en faveur du Client est susceptible de justifier une contrepartie.
2 - OFFRE - FORMATION DU CONTRAT
Dans son offre, le Fournisseur décrit les conditions de l’Etude objet de la demande du Client.
En conséquence, le Client devra fournir toute information complète, précise et fiable non seulement quant à ses besoins, ses conditions d’exploitation et d’environnement, mais aussi quant aux particularités des produits qu’il devra traiter avec le Matériel. Ces informations sont nécessaires à l'établissement de l’offre technique et commerciale par le Fournisseur, ci-après l’Offre.
À défaut d’indication différente du Fournisseur, l’Offre a une durée de validité d’un mois. Au-delà, le Fournisseur a la faculté de modifier les conditions de son Offre et réactualiser le prix, tenant compte de l’évolution des coûts de revient.
Le contrat de vente n’est parfait et la commande reçue définitive qu’après :
- l’acceptation par tout moyen écrit par le Fournisseur, de la commande du Client,
- et le versement par le Client, de la totalité de toute somme indiquée dans l’Offre commerciale comme devant être versée à la commande.
Les commandes transmises par le Client n’engagent donc le Fournisseur qu’après confirmation écrite par ce dernier.
Le Fournisseur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Matériels objets de l’Etude. Dans tous les cas, il garantira une exécution conforme à l’Offre.
Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra intervenir qu’après accord écrit du Fournisseur.
Aucune annulation de commande ne peut être acceptée sans le consentement du Fournisseur. Le Fournisseur se réserve également le droit de ne pas accepter une ou plusieurs commandes ou bien encore de fixer de nouvelles conditions de paiement lorsqu’il estimera que les garanties de solvabilité du Client lui laissent présager un défaut de règlement partiel ou total et/ou lorsque la commande émane d’un Client avec lequel elle a eu un ou plusieurs incidents de paiement. S’agissant d’une fabrication d’un Matériel réalisé sur cahier des charges répondant aux spécifications techniques du Client, aucune reprise de ce Matériel ne sera acceptée par le Fournisseur.
3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties demeurera propriétaire des connaissances antérieures qu’elle a mises en œuvre pour la formation et l’exécution du contrat.
3.1 - Propriété intellectuelle
Le Fournisseur est et demeure seul propriétaire du savoir-faire des projets, prototypes, logiciels, plans de conception, dessins, et de manière générale, de tous documents et informations techniques de toute nature, transmis au Client dans le cadre de l’Offre, qu’une Etude soit ensuite conclue ou non. Ces éléments sont transmis à titre strictement confidentiels et ne peuvent, même en partie, être communiqués par le Client à des tiers, ni exécutés, sans l'autorisation écrite préalable du Fournisseur. La rédaction d’une Offre et/ou la réalisation d’une Etude n’emporte pas de transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire détenus par le Fournisseur au bénéfice du Client. Le Fournisseur en reste le seul et unique propriétaire, sauf accord écrit et préalable entre les Parties.
Ainsi, sauf accord exprès, le Fournisseur ne pourra, en aucun cas, être tenu de remettre au Client, avec le dossier de l'Offre ou avec l’Etude, les dessins d'ensemble, de sous-ensembles, de détail, les notes de calcul, toute note ou information technique se rapportant au Matériel. Seuls les éléments et documents nécessaires à l’exploitation du matériel : installation, utilisation, maintenance, mise au rebut seront fournis.
Sauf conditions contractuelles particulières, tous résultats, calculs, logiciels, plans, dessins, éléments ou savoir-faire obtenus dans le cadre de l’Etude et ayant permis de concevoir et fabriquer le Matériel est la propriété exclusive du Fournisseur qui pourra les utiliser comme bon lui semble y compris pour répondre à des besoins d’autres Clients. A ce titre, il pourra déposer à son seul nom tout titre de Propriété Industrielle qu’il jugerait opportun.
Le Client déclare prendre connaissance de ces droits et s’engage à les respecter.
Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les brevets, marques, dessins, notices et modèles, ou tout autre droit de propriété industrielle dont le Fournisseur est titulaire ou licencié, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle des dits droits.
3.2 - Coopération des Parties
La création d'un Matériel, parce qu'elle est faite pour répondre à des besoins spécifiques du Client, professionnel compétent dans sa spécialité, est une tâche délicate qui ne peut être menée à son terme que grâce à une collaboration étroite des Parties.
Cette collaboration a pour base la définition par le Client de ses besoins et de la finalité recherchée, et leur communication au Fournisseur qui agira avec toute la diligence nécessaire au titre de son obligation de conseil et d’information pour établir l’Offre.
À ce titre, le Client s’engage à lui fournir tous les informations et renseignements complets, précis et fiables, non seulement quant à ses besoins, ses conditions d'exploitation et d'environnement mais aussi quant aux particularités des produits et procédés qu'il devra traiter avec le Matériel. En particulier, il appartient au Client de procéder notamment aux études géologiques et climatiques des lieux et de communiquer tous renseignements nécessaires au Fournisseur.
La satisfaction de ses besoins dépendra en grande partie des informations fournies par lui.
Le Fournisseur ne pourra, en conséquence, être tenu responsable d'une omission ou d'une erreur contenue dans les éléments fournis par le Client, et notamment des :
- difficultés d'accès ou d'implantation de l'installation,
- autres équipements ou fournitures, existants ou à venir, pouvant avoir des répercussions sur l'exécution de l’Etude.
Le fait, pour le Fournisseur de participer aux travaux préparatoires avec le Client (participation aux relevés de terrains...) ne saurait en aucune manière engager sa responsabilité au terme des dispositions ci-dessus.
3.3 - Confidentialité
Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, dessins, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, prototypes, produits...) échangée dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de l’Etude, même en cas de pourparlers n’ayant pas abouti, ci-après les Informations Confidentielles, sauf les informations qui sont généralement connues du public.
En conséquence, les Parties s’engagent à :
- tenir strictement secrètes toutes les Informations Confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie.
- ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des Informations Confidentielles.
Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée de l’Etude et même après son échéance pendant une durée de 5 ans, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés et sous-traitants ou autres contractants.
Cette obligation est une obligation de résultat.
En outre, le Client s’engage à ne pas utiliser tout ou partie des Informations Confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution de l’Etude.
Tout manquement à ces engagements de confidentialité sera constitutif d’un manquement aux dispositions de la Directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (dite Directive sur le Secret des affaires) et de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, transposant cette Directive, dont le Fournisseur et le Client s’engagent à respecter les dispositions.
3.4 - Contrefaçon et concurrence déloyale
Chacune des Parties garantit que, à sa connaissance, les éléments qu’elle a apportés ou conçus pour l’exécution de l’Etude (plans, cahier des charges, procédés, et leurs conditions de mises en œuvre...) n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Elles déclarent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
4 - LIVRAISON - TRANSPORT - RÉCEPTION
4.1 - Délais et conditions de livraison
Les délais de livraison commencent à courir après envoi de l’accusé de réception de commande et réception de l’acompte prévu dans l’Offre. Ils sont donnés à titre indicatif et en toute bonne foi, le Fournisseur faisant ses meilleurs efforts pour les respecter.
Si après étude de l’Offre proposée par le Fournisseur, le délai de validation par le Client excède 2 jours ouvrables, le délai de livraison sera décalé du nombre de jours de réponse supplémentaires. Le dépassement du délai indiqué ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalités d’aucune sorte.
Le Fournisseur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ou sans que cette liste soit limitative, en présence d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption, ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le Fournisseur ou ses propres fournisseurs. Le Fournisseur tiendra informé le Client, en temps opportun, des cas ou évènements de ce genre. Le cas de force majeure entraînant le chômage total ou partiel ou la désorganisation de l’usine de laquelle est issu le Matériel commandé au Fournisseur, dégage celui-ci de l’obligation de fournir le Matériel dont la fabrication se trouve suspendue.
Les emballages sont effectués selon le standard du Fournisseur.
Si le Client souhaite un emballage spécifique, il est tenu de le demander expressément au Fournisseur à la conclusion du contrat. Les frais d'emballage spécifique seront à la charge du Client. Quelles que soient la destination du Matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée départ usine du Fournisseur, « Ex-Works », conformément à la dernière édition des INCOTERMS en vigueur de la Chambre de Commerce Internationale, à la date de conclusion de l’Etude.
La livraison est effectuée par simple avis de mise à disposition notifié par tout moyen. Tiennent lieu d’un tel avis la remise directe au Client ou la délivrance du matériel dans l’usine du Fournisseur à un transporteur désigné par le Client ou, à défaut de cette désignation, choisi par le Fournisseur.
Le déchargement du Matériel au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité du Client et avec ses propres moyens de manutention.
Quelles que soient les conditions de livraison, il appartient au destinataire, à ses frais et sous sa responsabilité, de vérifier ou faire vérifier le Matériel à l’arrivée. Le Client a l’obligation de vérifier, au déballage, la conformité du Matériel aux termes de l’Etude et devra dénoncer auprès du Fournisseur les défauts de conformité apparents ou décelables.
En cas d’avarie ou de non-conformité par rapport au bon de livraison, le destinataire :
- fera mention de ses réserves sur le bon de livraison et en informera immédiatement le Fournisseur par écrit,
- fera part des réserves au transporteur dans les formes et délais prévus par la réglementation applicable au mode de transport, avec copie au Fournisseur.
4.2 - Transport, douane et assurance
À défaut de convention contraire, toutes les opérations d’assurance, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite ExWorks (EXW). Il en est de même pour les opérations de transport, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre conformément à l’INCOTERM ExWorks (EXW) en vigueur de la Chambre de Commerce Internationale, à la date de conclusion du contrat.
Le Client devra remettre au Fournisseur sur simple demande de celui-ci, copie des documents attestant qu'il est couvert par une assurance au titre de ces risques.
En cas d’expédition par le Fournisseur, l’expédition est faite en port dû ou ExWorks (EXW), aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.
4.3 - Contrôle - Réception
Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique du Matériel par laquelle il en reconnaît la conformité à l’Etude. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.
Le Client s’engage à réceptionner le Matériel au lieu et date indiqués par le Fournisseur.
En cas de carence de la part du Client, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.
Dans le cas où le Matériel est composé d'un ensemble de Matériels, cet ensemble pourra faire l'objet d'une réception globale, mais chacun d’eux pourra faire l'objet d'une réception séparée valable pour cet élément.
Chacune de ces réceptions pourra être actée avec ou sans réserve. Dans le cas où la réception est prononcée avec réserves, les Parties devront convenir d’un délai pour la levée de celles-ci.
Toute réception du Matériel avant expédition, si elle a été prévue lors de la commande, entraîne l’acceptation sans réserve du Matériel concerné et déclenche le paiement des sommes prévues dans l’Offre.
5 - PAIEMENT
5.1 - Conditions et retard de paiement
La facture est émise à la date de mise à disposition du Matériel.
Sauf stipulations différentes, les paiements sont faits au domicile du Fournisseur, nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions ci-après :
- 30% à la commande par chèque ou virement (acompte)
- Le solde par chèque, prélèvement ou virement payable à compter de la date de facturation, dans le délai maximum de 45 jours nets, à compter de la date d’émission de la facture, qu’il s’agisse de Matériel ou de prestations (par exemple d’Etude).
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d’acompte et ne donnent donc au Client aucun droit de résilier l’Etude.
Tout défaut de paiement d’une échéance au terme convenu ainsi que tout refus d’acceptation d’une lettre de change, lors de sa présentation, entraînent de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, dès le premier jour de retard :
- l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans préjudice de tous dommages et intérêts ;
- l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 201 2-1115 du 2 octobre 2012). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, les sommes restant dues deviendraient immédiatement exigibles.
5.2 - Réserve de propriété et transfert de risques
Le Fournisseur conserve l’entière propriété du Matériel faisant l’objet de l’Etude jusqu’à complet paiement du prix principal et accessoires.
À compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que le Matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Jusqu’à complet paiement, le Matériel ne pourra être revendu ou transformé sans l’accord préalable du Fournisseur. Toutefois, en cas de revente, le Fournisseur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès du client final.
6 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
6.1 - Durée et point de départ de la garantie
Le Fournisseur garantit les pièces et marchandises fournies et vendues par lui contre tout vice de fabrication. La garantie du Fournisseur est strictement limitée à ses fournitures. Le Fournisseur s’engage à remplacer à ses frais, dans ses ateliers, toute pièce ou marchandise défectueuse.
Sauf conditions contractuelles particulières, la durée normale de la garantie est de 24 mois à compter de la livraison. En cas de conflit de garantie, seules les conditions contractuelles particulières de garantie acceptées par le Fournisseur seront recevables et prises en compte. L’exercice de la garantie est subordonné à une demande écrite et explicite du Client, formulée pendant le délai de garantie et au retour, à ses frais de la fourniture défectueuse.
Pendant sa durée, la garantie oblige le Fournisseur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique, ou, s'il le préfère, à les réparer gratuitement. La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité.
Les réparations au titre de la garantie sont effectuées en principe dans les ateliers du Fournisseur, à charge pour le Client d'y envoyer à ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses.
Lorsque l'intervention sur le Matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultants pour le Fournisseur du déplacement et du séjour de ses agents sont facturés au Client.
Néanmoins les frais de main d'œuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le Fournisseur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents.
Les pièces remplacées redeviennent la propriété du Fournisseur et doivent lui être renvoyées, aux frais du Client.
La fourniture gratuite des pièces de remplacement s'entend départ usine du Fournisseur. La réexpédition du Matériel réparé est aux frais du Client.
Les pièces de remplacement et les pièces réparées sont garanties dans les mêmes conditions qu'à l'origine et pour une nouvelle période de même durée. Pour les autres constituants, l'intervention au titre de la garantie a pour effet de prolonger celle-ci de la durée de l'immobilisation du Matériel.
Pour les organes d'une importance relative particulière non fabriqués par le Fournisseur lui-même et qui portent la marque de constructeurs spécialisés, la garantie, qui peut varier suivant le constructeur, est celle même qui est consentie par celui-ci.
6.2 - Responsabilité du Fournisseur
Les Matériels livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a mentionné explicitement la conformité.
En tant que fabricant du Matériel, le Fournisseur est responsable de la réglementation technique applicable à la conception et à la première mise sur le marché de celui-ci.
L’offre intègre les exigences réglementaires et plus généralement les exigences de sécurité connues du Fournisseur au moment où elle est établie. En cas de modification de ces exigences entre la remise de l’Offre et l’exécution complète de l’Etude, la mise en conformité n’est pas à la charge du Fournisseur, qui adressera au Client une offre complémentaire à cet effet.
De même si dans la même période, le Fournisseur reçoit des informations dont il ne disposait pas au moment de l’établissement de l’Offre (plan complet de l’installation, accessoires...), les modifications ou équipements supplémentaires rendus nécessaires en conséquence, feront l’objet d’une offre complémentaire et d’un ajustement du délai.
Dans les mêmes conditions, le Fournisseur assume la conformité réglementaire des composants du Matériel.
Toute modification du Matériel, non autorisée par le Fournisseur, réalisée par le Client ou un tiers non agréé par le Fournisseur entraîne l'annulation de la déclaration de conformité CE remise par le Fournisseur. Le remplacement d'une pièce ayant des répercussions sur la sécurité par une pièce qui n'est pas d'origine entraîne également l'annulation de ladite déclaration.
Le matériel est livré accompagné de sa notice d’instructions » : le Client devra s’assurer de sa présence et en prendre connaissance avant la mise en service.
La responsabilité du Fournisseur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages matériels directs et plafonnée au montant de la fourniture en cause.
6.3 - Responsabilité du Client
Le Client est responsable de la mise en œuvre du Matériel dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.
Il incombe au Client de choisir un Matériel correspondant à son besoin technique et à son process de mise en œuvre si nécessaire, de s’assurer auprès du Fournisseur de l’adéquation du Matériel avec l’application envisagée.
6.4 - Exclusions
La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre (sauf accords particuliers), ni ceux résultant des opérations de démontage, remontage, transport et emballage.
Toute garantie et toute responsabilité du Fournisseur sont exclues notamment dans les cas suivants :
- défaut d’adéquation du Matériel avec l’application,
- mise en œuvre, montage, installation, utilisation, manipulation ou entretien erroné, inadapté ou non-conforme aux prescriptions qu’aura le cas échéant données le Fournisseur (notamment notices d’installation, utilisation, maintenance), ou aux règles de l'art d’utilisation,
- le non-respect par le Client, l’utilisateur ou un tiers, des réglementations de sécurité et d'environnement qui leur sont applicables,
- l’utilisation du Matériel par le Client dans des conditions d’exploitation et d’environnement non mentionnées dans les spécifications contractuelles,
- la négligence, le défaut de surveillance, de stockage ou d’entretien,
- la mise en service ou l’installation par le Client sans le concours du Fournisseur dans le cas où une intervention du Fournisseur notamment pour une réception contradictoire est prévue,
- la modification ou remise en état du Matériel ou l’adjonction ou l’intégration de pièces ou éléments par le Client, l’utilisateur ou un tiers, sans l’agrément écrit et préalable du Fournisseur,
- les pièces d’usure et les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du Matériel,
- les détériorations, défauts ou accidents imputables au Client, à l’utilisateur ou à un tiers ou provenant de pièces fournies ou imposées par le Client, une faute commise par le Client en rapport avec l’exécution du contrat,
- toute erreur ou omission dans les spécifications, dans des conceptions ou solutions techniques imposées par le Client,
- un cas de force majeure telle que définie aux présentes conditions générales.
Tout Matériel subit une usure normale dans le temps qui entraîne une dégradation progressive de ses performances. Cette dégradation ne saurait entraîner une responsabilité ou faire l’objet d’une garantie.
7 - CONTESTATIONS
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne peut être interprété comme étant une renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de commerce de Beauvais (60 – Oise, France) est seul compétent, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toutefois, les Parties tenteront, préalablement à l’engagement de toute instance judiciaire ou arbitrale de parvenir à un accord amiable.
Par voie postale :
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